Article 131-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.
Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.
Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 23/07/1996Comment les juges l’appliquent (968)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 968 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Reims · 23/06/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Alès · 18/06/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 16/06/2026 · Envoi en médiation
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 131-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-2 ?
968 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.