Article 137
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision r e f e r e et procédure accélérée au fondTribunal de commerce · 08/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 18/08/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Draguignan · 11/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Paris · 19/06/2026 · MEE - incident
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 18/06/2026
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 24/04/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Caen · 08/04/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 24/03/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Versailles · 13/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 06/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 137 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 137 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 137 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.