Article 131
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 15/03/2015 au 29/04/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/12/2010 au 15/03/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/04/2016 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/09/2025 au 01/10/2026En vigueur
- Depuis le 01/10/2026Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (258)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 258 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéCour d'appel de Bordeaux · 07/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Carpentras · 27/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Carpentras · 27/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Homologue l'accord des parties
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 30/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire d'Orléans · 26/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 04/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Douai · 04/06/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 03/06/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Orléans · 29/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Limoges · 07/05/2026 · Envoi en médiation
Questions fréquentes
Que dit l’article 131 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 131 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131 ?
258 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.