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Article 131-7

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.

Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

Nota de la source

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 23/07/1996
  1. 23/07/1996 au 15/03/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/03/2015 au 27/02/2022Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 27/02/2022 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 01/09/2025En vigueur

Comment les juges l’appliquent (346)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 346 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 131-7 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 131-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 131-7 ?

346 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.