Article 131-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.
Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (163)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 163 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 19/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Alès · 03/09/2026 · Envoi en médiation
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Nancy · 25/08/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 08/07/2026 · renvoi
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Alès · 02/07/2026 · Envoi en médiation
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Alès · 18/06/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Alès · 04/06/2026 · Envoi en médiation
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Alès · 04/06/2026 · Envoi en médiation
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Nancy · 05/05/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Alès · 16/04/2026 · Envoi en médiation
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nanterre · 15/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Rennes · 08/04/2026 · Injonction de rencontre d'un médiateur
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-8 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 131-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-8 ?
163 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.