Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02237 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZXB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 12 mars 2026

DEMANDEURS : LE :

Copie simple à : - Me [M] - Me MADY - Me LECLER-CHAPERON - Expertises x2

Madame [O] [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS,

Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEURS :

Madame [K] [S] [Adresse 2] représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS,

Maître [P] [A] domicilié : étude notariale S.C.P. M2R NOTAIRES & ASSOCIES - [Adresse 3] représenté par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS,

S.C.P. M2R NOTAIRES & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS,

Maître [J] [W] domicilié en son étude [Adresse 4] représenté par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : [J] WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Vu l’article 785 du code de procédure civile qui dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur.

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.

En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation (selon le nouveau circuit en vigueur depuis janvier 2026) qui a été acceptée par toutes les parties.

Cette mesure sera en conséquence mise en oeuvre selon les modalités figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons une médiation,

Commettons pour y procéder :

Madame [R] [U]

ainsi que :

Monsieur [J] [T]

travaillant tous deux pour le compte de l’association [Adresse 5].

Disons que les médiateurs devront faire connaître à la juridiction dans les15 jours suivant la notification de la présente ordonnance s’ils acceptent ou non leur mission sous réserve, bien entendu, du versement de la consignation, à l’adresse courriel suivante : [Courriel 1].

Rappelons aux médiateurs les incompatibilités pesant sur ces derniers en vertu de l’article 131-5 du code de procédure civile.

Fixons la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs à la somme de 1200 € (à répartir équitablement entre chaque partie) que chacun devra verser dans le mois auprès des médiateurs désignés, à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Rappelons aux médiateurs la nécessité de nous avertir de l’accord sur la rémunération ou de solliciter, en cas de difficulté, une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée, en vertu de l’article 1535-6 du code de procédure civile).

Disons que les avocats devront transmettre aux médiateurs désignés les coordonnées de leurs clients dès que ces derniers auront accepté la mission.

Fixons le délai de la mesure à 5 mois;

Disons que ce délai de 5 mois commencera à l’expiration du délai d’1 mois pour consigner, quelque soit la date du versement de la consignation ;

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 10 septembre 2026 à 9h30 afin :

- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,

- soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement,

- soit que les parties nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.

Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 10 septembre 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l’état d’avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l’adresse courriel visée en page 2.

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état