Article 202

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/08/1972

01/08/1972 au 09/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 09/01/1993En vigueur

Comment les juges l’appliquent (336)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 336 qui citent cet article dans leur texte.

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saverne · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Montpellier · 24/09/2026
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Metz · 15/09/2026
Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 15/09/2026
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 09/09/2026
Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Lyon · 20/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 07/08/2026 · Renvoi à la mise en état
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décenceCour d'appel de Nîmes · 23/07/2026
Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lisieux · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Bergerac · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 202 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 202 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 202 ?

336 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.