Article 863
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 02/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Cambrai · 19/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Caen · 26/06/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 23/07/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/02/2024
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 14/02/2024 · qpcother
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 30/05/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 30/05/2023
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bastia · 07/12/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 27/10/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 863 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 863 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 863 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.