Décision civ3

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° E 18-25.744

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

1°/ la société Temira, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme T... C... Y..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 18-25.744 contre l'arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du village de Tiahura, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Temira et de Mme C... Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du village de Tiahura, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 2018), rendu en référé, la société civile immobilière Temira (la SCI), dont la représentante légale est Mme Y..., est propriétaire de deux lots dans un lotissement pour la gestion duquel une association syndicale libre du village de Tiahura (l'ASL) a été créée.

2. La SCI a été condamnée, sous astreinte, par ordonnance rendue en référé le 28 avril 2014, à retirer le panneau et les obstacles qui obstruaient le passage et à laisser libre celui-ci.

3. L'ASL a ensuite assigné en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte la SCI et Mme Y.... Celles-ci ont contesté la qualité à agir de l'ASL.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française :

5. Aux termes de ce texte, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et pour son adversaire le droit de discuter de ce bien fondé. L'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'ASL, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le notaire désigné, en vertu de l'arrêt du 23 avril 2015, afin de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents du syndicat de copropriété du lotissement et de convoquer une assemblée générale pour désigner un syndic, a convoqué une assemblée générale qui, le 2 avril 2016, a désigné la société Sogeco comme syndic et que, lors d'une assemblée générale du 25 juin 2016, il a été procédé à l'élection des membres du syndicat et de son président.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire, qui avait tenu "l'assemblée générale de l'association syndicale libre du village Tiahura", et non une assemblée générale de copropriété, avait respecté sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;

Condamne l'association syndicale libre du village de Tiahura aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du village de Tiahura et la condamne à payer à la SCI Temira et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.