Article 210
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Meaux · 04/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Meaux · 13/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Versailles · 24/10/2024
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Lyon · 07/06/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 08/09/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/07/2007 · cassation
- ordonnance modifiant les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familialesCour de cassation · 08/02/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 210 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 210 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 210 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.