Article 1844-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/11/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 30/09/2025
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Nouméa · 18/08/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Douai · 16/01/2025
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/01/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 16/05/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Bourges · 09/11/2023
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 12/10/2023
- Demande en nullité de groupementCour d'appel de Douai · 02/03/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 26/10/2022
- contestation portant sur le fond du droitCour de cassation · 22/10/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-15 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-15 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.