Article 1833
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (285)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 285 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 16/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Besançon · 29/09/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Metz · 28/09/2026
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire d'Albi · 18/09/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 04/09/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 27/08/2026 · Sursis à statuer
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 27/08/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementTribunal judiciaire de Meaux · 06/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1833 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1833 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1833 ?
285 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.