Article 1834
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Grenoble · 20/01/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Grenoble · 20/01/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 02/07/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel d'Angers · 10/06/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Angers · 04/06/2024
- nécessitéCour de cassation · 06/01/2021 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 23/03/2017 · rejet
- inobservation des conditions de reconnaissance de la société civile en qualité de gaecCour de cassation · 20/11/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 27/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 1834 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1834 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1834 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.