Article 1748
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire du Havre · 26/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Annecy · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 18/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Grenoble · 28/09/2023
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Paris · 19/04/2023
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/04/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 24/11/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1748 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1748 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1748 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.