Article 1835
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (72)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 72 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 25/08/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Marseille · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Grenoble · 07/05/2026
- Décision delibere contentieuxTribunal de commerce · 05/05/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Pontoise · 23/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Pau · 09/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1835 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1835 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1835 ?
72 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.