Article 1838
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 16/10/2019 · rejet
- Décision chambre 3-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/02/2019
- Décision 8e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/09/2017
- Décision commCour de cassation · 06/11/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1838 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1838 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1838 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.