Article 1832-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 10/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision civ3Cour de cassation · 17/09/2020 · rejet
- Décision 4e chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 09/01/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 24/02/2016 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/09/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2015 · cassation
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/02/2014
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/10/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 20/05/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1832-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1832-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1832-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.