Article 1837
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 08/04/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Riom · 18/03/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 11/02/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 03/02/2026
- possibilité (non)Cour de cassation · 26/11/2025 · rejet
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 09/01/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 03/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 25/04/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 15/03/2023
- Décision commCour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1837 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1837 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1837 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.