Article 1844-12-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/10/2025- Depuis le 01/10/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/07/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 23/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 08/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 20/04/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Paris · 09/04/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 31/03/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Versailles · 26/03/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Montpellier · 27/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-12-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-12-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-12-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.