Article 1745
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Avignon · 22/05/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/11/2024
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Chambéry · 21/11/2024
- Décision crCour de cassation · 23/11/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1745 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1745 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1745 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.