Article 221-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 25/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/02/2019 · decheance
- Décision crCour de cassation · 11/07/2018 · rejet
- autorité de la chose jugée (non)Cour de cassation · 02/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/08/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-9 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.