Décision cr

N° E 19-81.799 F-D

N° 386

SM12 25 MARS 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2020

M. M... H... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 25 janvier 2019, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. M... H..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. J... V... a été tué d'une blessure par arme blanche, le 28 décembre 2013.

3. Par ordonnance du 9 novembre 2016, le juge d'instruction d'Avignon a ordonné la mise en accusation de M. H... devant la cour d'assises de Vaucluse pour le meurtre de J... V....

4. Par arrêt du 29 septembre 2017, la cour d'assises de Vaucluse a déclaré M. H... coupable de meurtre et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du 30 septembre 2017, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

5. Ces décisions ont été frappées d'appel, à titre principal, par l'accusé, à titre incident par le ministère public et les parties civiles.

Réponse de la Cour

Sur les deux premières branches du moyen

8. Il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y... n'a pas comparu devant la cour d'assises, devant laquelle elle était citée comme témoin, et qu'il a été passé outre à son audition, en l'absence d'opposition des parties. Il n'est pas fait référence, par le procès-verbal des débats, à une lecture, à l'audience de la cour d'assises, d'un procès-verbal de son audition, reçue lors de l'enquête ou de l'instruction.

9. Malgré l'absence de toute référence au témoignage de Mme Y... au procès-verbal des débats, il résulte des énonciations de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises statuant en appel de la culpabilité de M. H... et ayant été discutés lors des débats, figure la déposition de ce témoin.

10. En conséquence, il apparaît que les griefs manquent en fait, aucune atteinte n'ayant été portée aux principes de l'oralité des débats et de leur caractère contradictoire.

Sur la troisième branche du moyen

11. La feuille de motivation indique que, pour déclarer l'accusé coupable, la cour d'assises s'est fondée sur ses déclarations antérieures à l'audience de la cour d'assises statuant en appel et sur deux témoignages qu'elle cite.

12. En l'état de ces énonciations qui caractérisent les principaux éléments à charge qui ont l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises a justifié sa décision.

13. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur les deuxième et troisième moyens

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. H... contre l'arrêt pénal :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par son avocat, le 28 janvier 2019, contre l'arrêt pénal, et sur le pourvoi formé par l'accusé contre l'arrêt civil :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 25 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, les dispositions de l'arrêt pénal concernant la culpabilité et toutes les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, sur la peine devant être appliquée à l'accusé,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Gard et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.