Article 221-6-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 10/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 04/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/01/2020 · decheance
- Décision crCour de cassation · 22/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-6-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-6-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-6-1 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.