Article 221-10
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Meaux · 19/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 29/06/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2019 · cassation
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
- Décision crCour de cassation · 30/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-10 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-10 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.