Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2019
- Numéro de rôle
- 18-86.673
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 528 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 202Code de procédure pénale
- Article 368Code de procédure pénale
- Article 692Code de procédure pénale
- Article 113-2Code pénal
- Article 121-5Code pénal
- Article 121-6Code pénal
- Article 121-7Code pénal
- Article 132-71Code pénal
- Article 132-72Code pénal
- Article 221-4Code pénal
- Article 221-8Code pénal
- Article 221-9Code pénal
- Article 221-9-1Code pénal
- Article 450-1Code pénal
- Article 450-3Code pénal
- Article 450-5Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 février 2019, sous le numéro 18-86.673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-86.673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.