Décision cr

N° Z 25-81.358 F-D

N° 01321

RB5 15 OCTOBRE 2025

CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2025

M. [F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Creuse, en date du 27 septembre 2024, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait de permis de chasser et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [F] [T], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [F] [T] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat, en récidive.

3. Le 13 octobre 2023, les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de dix-huit ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait du permis de chasser, et une confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [T] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Creuse, en date du 27 septembre 2024, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la confiscation ne porte pas sur la somme de 1 640 euros en numéraire saisie ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Creuse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.