Article 113-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 10/12/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/12/2009 au 01/01/2029En vigueur
- Depuis le 01/01/2029Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- impossibilitéCour de cassation · 01/02/2022 · cassation
- compétence des juridictions françaisesCour de cassation · 15/09/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 29/11/2016 · cassation
- connexité (non)Cour de cassation · 31/05/2016 · cassation
- nécessité (non) chambre de l'instructionCour de cassation · 09/12/2015 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/11/2015 · cassation
- formeCour de cassation · 27/05/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-6 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.