nécessité (non) chambre de l'instruction

actes d'exécutionnécessité (non) chambre de l'instruction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 9 décembre 2015
Numéro de rôle: 15-83.204
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 4 948 mots

Mots-clés

Publié au bulletinblanchiment personnes punissables auteur de l'infraction principale possibilité instruction commission rogatoire commission rogatoire internationale convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 exécution audition audition par les autorités étrangères sur demande de la france procédure applicable application de l'article 694 5 du code de procédure pénale conditions détermination chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure détermination conventions internationales deuxième protocole additionnel demande d'entraide internationale législation de l'etat requis exception demande prescrivant une procédure qu'impose la législation de l'etat requérant portée union europeenne convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les etats membres de l'union européenne acte d'exécution versement dans une procédure d'information de l'etat requis accord préalable de l'etat requérant nécessité (non)actes d'exécution nécessité (non) chambre de l'instruction

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 324-1 du code pénal
articles 694-5 et 706-71 du code de procédure pénale
article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959
deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959
article 23, § 6, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 9 décembre 2015, sous le numéro 15-83.204.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-83.204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.