Article 113-9
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/10/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/01/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2018 · rejet
- autorité de la chose jugée (non)Cour de cassation · 02/05/2018 · rejet
- définitionCour de cassation · 14/03/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
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- déterminationCour de cassation · 07/02/2017 · rejet
- influence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)Cour de cassation · 02/04/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-9 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.