Article 113-12
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 27/02/1996- Depuis le 27/02/1996En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
- commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentantsCour de cassation · 16/11/2016 · cassation
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- substances vénéneusesCour de cassation · 08/08/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-12 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-12 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.