Article 113-8-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 10/03/2004- 10/03/2004 au 07/08/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- 07/08/2013 au 27/12/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/12/2020 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- crimes et delits commis a l'etrangerCour de cassation · 06/10/2026 · rejet
- absence d'influenceCour de cassation · 23/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-8-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-8-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-8-1 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.