Article 121
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107.S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables. Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- opération de livraison surveilléeCour de cassation · 18/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/10/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/02/2018 · cassation
- portéeCour de cassation · 12/12/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2017 · rejet
- caractère insuffisantCour de cassation · 23/11/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- impossibilitéCour de cassation · 20/07/2011 · cassation
- interprèteCour de cassation · 27/10/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 121 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 121 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 121 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.