Article 119
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- office du juge de l'annulationCour de cassation · 23/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/10/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/02/2018 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 21/02/2017 · annulation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2017 · rejet
- impossibilitéCour de cassation · 20/07/2011 · cassation
- audition d'un expert sur réquisition du procureur de la république sans convocation préalable des autres parties ou de leurs avocatsCour de cassation · 11/05/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 119 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 119 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 119 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.