Article 114-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Nota de la source
Conformément au IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 16/10/2025
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 18/07/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 11/04/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/11/2024
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Bordeaux · 02/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 25/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Nancy · 20/11/2023
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 14/06/2023
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/02/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 08/04/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 114-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 114-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 114-1 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.