interprète
modalitésinterprèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 octobre 2009
- Numéro de rôle
- 09-85.279
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 085 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 102Code de procédure pénale
- Article 121Code de procédure pénale
- Article 156Code de procédure pénale
- Article 194Code de procédure pénale
- Article 197Code de procédure pénale
- Article 198Code de procédure pénale
- Article 199Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- article 102 du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 octobre 2009, sous le numéro 09-85.279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-85.279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.