Article 1844-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/07/1978- 01/07/1978 au 01/10/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (226)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 226 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- societe (règles générales)Cour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 07/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · MEE - incident
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 01/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Colmar · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 28/07/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-14 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-14 ?
226 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.