Article 1844-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/07/1978- 01/07/1978 au 01/10/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 18/11/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 30/09/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 03/12/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 13/06/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 25/10/2022
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 22/10/2019
- Décision commCour de cassation · 08/06/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 24/05/2016 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 04/02/2016 · rejet
- Décision commCour de cassation · 31/03/2015 · rejet
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/05/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-11 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-11 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.