Article 1843-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Nîmes · 06/11/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 25/07/2025
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Lille · 29/04/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Papeete · 12/12/2024
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel d'Amiens · 21/11/2024
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Basse-Terre · 09/01/2023 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 10/04/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/06/2009 · rejet
- apportsCour d'appel d'Agen · 20/02/2008
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 08/01/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1843-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1843-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1843-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.