Branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Annexe
Note : contextualisation de la signature de l'avenant n° 12 du 20 décembre 2022

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a posé un cadre complet d'organisation du portage salarial dans le code du travail.

Le chapitre VIII est remplacé par les stipulations suivantes :

« Article 37
Classification des salariés portés

Le chapitre VIII de la convention collective des salariés en portage salarial fixait initialement une classification professionnelle des salariés portés établie au regard de l'ancienneté et/ou des modalités de calcul de la durée du travail.

1° Il est institué un système de classification des salariés portés en 4 échelons :
– salarié porté premier niveau. Cette position est ouverte au salarié porté qui, à partir d'une proposition d'intervention qu'il négocie directement avec un client, met en œuvre, concrétise et réalise une prestation simple conformément aux demandes du client. Cette prestation en portage salarial implique pour le salarié porté de prendre compte, avec toute la maîtrise souhaitable, les contraintes inhérentes au client. Un salarié porté ne peut rester à ce niveau pour une durée supérieure à 24 mois pour des missions de même nature.
– salarié porté junior. Cette position est ouverte au salarié porté qui, pour négocier et réaliser l'exécution d'une prestation doit prendre des initiatives et assumer les responsabilités afférentes. Il peut notamment intervenir pour qualifier les besoins de son entreprise cliente, proposer des évolutions et participer à leur exécution.
– salarié porté senior. Cette position est ouverte au salarié porté qui négocie l'exécution de prestations complexes, et dont la conduite implique un important niveau d'initiative et de responsabilité. La conduite de cette prestation exige une expérience professionnelle acquise préalablement dans le même domaine et la mobilisation de compétences à forte valeur ajoutée.
– salarié porté expert. Cette position est réservée au salarié porté qui négocie l'exécution de prestations particulièrement complexes et dont la conduite implique un très large niveau d'initiative et de responsabilité. La conduite de cette prestation exige une forte expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même domaine et la mobilisation de compétences et d'une expertise à très forte valeur ajoutée.

I. L'article 21.3 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d'une rémunération minimale visée par l'article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaire.

Les signataires conviennent d'effectuer un bilan de l'application des dispositions du présent avenant et notamment du premier niveau de classification, 18 mois après son entrée en vigueur et le cas échéant d'ouvrir des négociations.

L'entreprise de portage salarial notifie aux salariés portés la classification qui résulte de l'application de cet avenant après avoir procédé à l'information et à la consultation du comité social et économique.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

6.1. Le présent avenant entre en application à la fin du quatrième mois civil qui suivra sa signature et en tout état de cause après la parution de l'arrêté d'extension, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain du dépôt de l'avenant.

6.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à prendre des mesures en section paritaire professionnelle (SPP) afin de favoriser la formation des salariés portés du premier niveau définis à l'article 21.3 de la présente convention.

Dispositions liminaires

La présente convention collective peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables. La dénonciation peut porter sur une partie de la convention collective à condition de concerner la totalité d'un chapitre ou le bloc regroupant la totalité des dispositions relatives à la durée, l'aménagement du temps de travail, les classifications et les salaires minima.

27.1. Mise en place du forfait jours

27.1.1. Personnel éligible

Depuis le 7 décembre 2016, les organisations patronales et salariales indiquées ci-dessus ont négocié des dispositions relatives aux conditions d'emploi des salariés portés et ont conclu le 15 mars 2017 une convention collective de branche dont l'entrée en vigueur est subordonnée à son extension par arrêté ministériel.

Le salarié porté junior – ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial – peut relever soit de la classification techniciens, agents de maîtrise ou assimilé, soit de la classification cadres.

Le salarié porté senior – ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial – relève de la classification cadre.

Le salarié porté au forfait jour quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial relève de la classification cadre.

Le régime de prévoyance bénéficie obligatoirement à l'ensemble des salariés portés des entreprises de portage salarial appartenant aux classifications « TAM » et « cadres » de la présente convention collective.

Par salarié, il faut entendre ceux en activité ainsi que ceux en suspension du contrat de travail selon les conditions et modalités fixées à l'article 2.1. Les entreprises ayant adopté un régime de prévoyance avant la date d'effet du présent accord adaptent en conséquence leur dispositif.