5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les 3 jours, ne constituent pas une rupture de contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà des durées indiquées ci-dessous pour le personnel et n'apportent pas au service une perturbation nécessitant le remplacement définitif du salarié absent selon la cause de l'absence :

En cas de changement d'organisme assureur décidé par l'entreprise, les prestations incapacité de travail et invalidité permanente et les rentes éducation et handicap en cours de service seront maintenues par les organismes assureurs quittés, à leur niveau atteint à la date de changement d'organisme assureur.

Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent régime.

Il est entendu que les entreprises ont le libre choix de l'organisme (société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) pour la mise en œuvre du présent dispositif de prévoyance et plus particulièrement les garanties minimales obligatoires définies à l'article 4.

Lors de la souscription du contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit obligatoirement produire la liste des salariés, anciens salariés en arrêt de travail (y compris ceux en temps partiel thérapeutique) ou des autres bénéficiaires de prestations périodiques (rente éducation, rente handicap) à la date d'effet dudit contrat.

Sous réserve de l'article 2 ci-dessus sur l'assiette des cotisations et des prestations, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches 1 et 2) soumis à cotisation durant les quatre trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale, ou l'arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès.

Souhaitant faire bénéficier aux salariés bénéficiaires, prévus à l'article 1er du présent avenant, d'un régime de prévoyance (tel que défini à l'article 4) plus favorable que les obligations légales, la cotisation minimale obligatoire du régime ne pourra être inférieure à 1,60 % T1, sauf si l'entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent avenant.

Il est rappelé l'obligation légale de cotisation patronale de 1,5 % sur la tranche 1.

Le présent dispositif de prévoyance prévoit les garanties suivantes :

4.1. Garantie décès toutes causes ou invalidité permanente et totale

Capital décès

En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit sa situation de famille y compris avec une personne à charge, il est prévu le versement au (x) bénéficiaire (s) d'un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de référence est défini comme suit :

Les parties rappellent l'engagement pris dans l'avenant n° 17 de travailler l'aération de la grille des minima sur du moyen terme.

Les prestations d'indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité, les rentes d'éducation et les rentes viagères sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat de l'organisme assureur.

Les employeurs ont l'obligation de maintenir les garanties collectives de prévoyance à leurs anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de travail, bénéficiaient de ces garanties dans l'entreprise.

Bénéficiaires et garanties maintenues

Il est créé un article 10 bis dans la convention collective nationale intitulé « Régime de prévoyance pour les salariés cadres » rédigé comme suit :

« Article 10 bis
Régime de prévoyance pour les salariés cadres
Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties prévues au présent avenant sont tous les salariés dits “ cadres ” à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.

Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du salarié entraîne celle des garanties.

Prenant en compte les dispositions réglementaires en matière de cotisation prévoyance et les dispositions existantes dans les entreprises de la branche, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses ont décidé d'instaurer un standard professionnel en matière d'assurance prévoyance pour la catégorie des salariés dits « cadres » relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

Les bénéficiaires des garanties prévues au présent avenant sont tous les salariés dits “ cadres ” à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Il sera notifié organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est entendu que les entreprises ont le libre choix de l'organisme (société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) pour la mise en œuvre du présent dispositif de prévoyance et plus particulièrement les garanties minimales obligatoires définies à l'article 4 (1) .

(1) Nota : voir article 10.4 bis de la convention.

Les parties signataires précisent que compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

1. a. L'article 10.2 « Maintien et cessation des garanties de prévoyance » de la convention collective nationale est modifié et remplacé comme suit :

« Article 10.2
Maintien des garanties de prévoyance

Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du salarié entraîne celle des garanties.

Le présent avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses prend effet au 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à l'un des syndicats patronaux signataires ou pour les entreprises qui appliquent les accords de branche à leur date d'effet, et au plus tard le 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.