Branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003

Classification et minima artistes-interprètes

I. – Production, création

(En euros.)

Article 6.1. - Objet du régime

Accorder aux salariés cadres et non cadres permanents sous CDI ou CDD de droit commun le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale et des indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques, dans le cadre du contrat collectif obligatoire « acte 5.2 » dont la synthèse des garanties est jointe en annexe.

Article 6.2. - Bénéficiaires

Modification des taux de cotisations de frais de soins de santé

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A compter de cette date, l'article 6.3 de l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles sera donc modifié comme défini ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Depuis la conclusion de l'avenant du 9 juillet 2010, plusieurs évolutions législatives ayant notamment des incidences sur le tarif des dispositifs de frais de santé sont intervenues.
Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 % à 7 %.
Afin de prendre en compte les incidences de ces mesures sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles applicable depuis le 1er octobre 2003 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de frais de santé.
Pour les mêmes raisons, les garanties facultatives complémentaires subissent également des augmentations de cotisations au 1er janvier 2012, qui seront communiquées à toutes les entreprises concernées.
Les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'annexe I de la manière suivante :

Le présent accord a pour objet de réviser l'annexe I de la convention collective nationale chanson, variétés, jazz, musiques actuelles en date du 30 avril 2003 afin d'en limiter le bénéfice aux seuls salariés permanents des entreprises concernées.
Pour ce faire, les articles de l'annexe I sont modifiés de la manière suivante :
A l'article 1er « Définition des bénéficiaires du régime », le 2e alinéa rédigé comme suit « Le personnel cadre et non cadre intermittent : technicien, artiste et musicien » est supprimé.
L'article 1er est complété par la clause suivante :
« Les intermittents du spectacle, cadres et non cadres, bénéficient exclusivement des garanties collectives de prévoyance instituées à leur profit au niveau national interprofessionnel. »
A l'article 2.1 « Incapacité temporaire de travail », dans la partie « Départ de l'indemnisation pour l'incapacité temporaire de travail », la mention « Personnel intermittent cadre et non cadre : A compter du premier jour qui suit une interruption continue du contrat de travail de 60 jours. » est supprimée.
A l'article 2.2 « Incapacité permanente. – Invalidité », au sein du titre : après les mots « Pour l'ensemble des salariés permanents », les mots « et intermittents » sont supprimés.
A l'article 3.1 « Décès », la première partie, reprise ci-dessous, est supprimée : « Personnel cadre et non cadre intermittent technique et artistique :
Clause spécifique au personnel intermittent technique et artistique :
Le bénéfice de ces garanties est accordé pendant et hors du contrat de travail.
Capital décès
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite, un capital est versé aux ayants droit du salarié décédé.
Le montant du capital égal à 600 fois le montant des cotisations versées et dues au titre de cette garantie par les entreprises adhérentes, est déterminé de la manière suivante, la formule la plus favorable étant retenue :

Les articles de l'annexe I sont modifiés de la manière suivante :

1.1. Concernant les limites d'âge

A l'article 2.2 « Incapacité permanente – Invalidité », dans la partie « Départ de l'indemnisation », les mots « avant l'âge de 60 ans » sont supprimés.
A l'article 3.2 « Invalidité absolue et définitive (IAD) », dans la partie « Versement et montant des prestations », les mots « ou au plus tard à l'âge de 60 ans » sont supprimés.

Les entreprises sont tenues de souscrire les conditions de couverture prévues par la présente annexe auprès d'Audiens Prévoyance :
― pour les entreprises adhérentes
― du syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
― du syndicat national des petites structures de spectacles,
à compter de la date d'effet fixée ou de la date d'adhésion postérieure à l'un de ces syndicats ;
― pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective (Titre Ier, art. 1er), à compter de la date d'effet de son extension.
Les entreprises qui, antérieurement à l'une ou l'autre de ces dates d'effet, ont souscrit par accord d'entreprise ou non des garanties de prévoyance plus favorables (en termes de garanties et de taux de cotisation), ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, l'obligation conventionnelle s'applique de plein droit.
A échéance desdits accords, les entreprises intégreront, lors des négociations d'entreprise les dispositions de la présente annexe.
La présente annexe définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, chaque entreprise a la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un avenant complémentaire au contrat de base, notamment en ce qui concerne le régime de frais de santé par la souscription du contrat collectif facultatif « acte 6.22 ».

Le personnel cadre et non cadre permanent : administratif, technique et d'accueil, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de droit commun.

Les intermittents du spectacle, cadres et non cadres, bénéficient exclusivement des garanties collectives de prévoyance instituées à leur profit au niveau national interprofessionnel.

En cas de changement d'organisme assureur, il résulte de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), doivent continuer à être revalorisées.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 11 de la présente annexe, les parties au présent accord se sont réunies afin de réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu et elles ont à nouveau décidé de confier la garantie des risques''Incapacité-invalidité-décès''et''Remboursement des frais de santé''des salariés cadres et non cadres permanents à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance (laquelle vient au droit de l'IPICAS).

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de revoir les conditions des régimes de prévoyance et de santé définis dans l'annexe I de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Ils ont décidé de renouveler la désignation de l'organisme assureur et gestionnaire du régime des salariés permanents et de procéder à quelques ajustements visant à le mettre en conformité avec les évolutions de l'environnement juridique, économique et social intervenues depuis cette date.
Par ailleurs, et conformément aux recommandations de l'accord national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, les parties signataires du présent accord ont modifié le champ d'application de ces régimes.
En effet, suite à l'adoption de l'accord interbranches précité, les intermittents du spectacle sont désormais régis par un dispositif de prévoyance propre, adapté aux spécificités de leur emploi.
Pour mémoire, est considéré comme un salarié intermittent, pour l'application de l'accord interprofessionnel et partant celle du présent accord, le salarié cadre ou non cadre, effectuant des prestations artistiques ou techniques, employé sous contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance chômage.
Les salariés permanents sont les salariés qui ne répondent pas à cette définition.
Dans ce contexte, les parties à la convention collective de branche ont donc décidé de réviser l'annexe I de la façon suivante :

L'Audiens Prévoyance réalisera une notice d'information à destination de chacun des salariés, comportant :
― le descriptif des garanties ;
― les modalités de fonctionnement et de versement des prestations ;
― les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations.

L'Audiens Prévoyance s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime, tels que comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession.

Accorder aux salariés cadres et non cadres permanents sous CDI ou CDD de droit commun le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale et des indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques, dans le cadre du contrat collectif obligatoire « acte 5.2 » dont la synthèse des garanties est jointe en annexe.

Article 6.2. - Bénéficiaires

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Son article 2 entre en vigueur à la même date que l'accord collectif interbranches instituant le régime de prévoyance des intermittents du spectacle. Et son article 1er entre en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant la signature du présent avenant.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Article 2.1. - Incapacité temporaire de travail

En cas d'interruption du contrat de travail à la suite :
― d'une maladie professionnelle ou non ;
― d'un accident professionnel ou non,
versement d'indemnités journalières complémentaires à celles allouées par la sécurité sociale.

Départ de l'indemnisation pour l'incapacité temporaire de travail

Article 3.1. - Décès

Classification et minima artistes-interprètes
I. - Production, création

(En euros.)

Paris, le 24 octobre 2005.