Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Les indicateurs choisis par les structures de moins de 50 ETP conformément aux dispositions de l'article 3 du présent titre et correspondant aux données chiffrées des 3 années écoulées sont présentés au moins une fois par an au comité social et économique (CSE), s'il existe.

La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est fortement marquée par les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux femmes et aux hommes. Ces représentations participent en effet au déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers de la branche et aux difficultés rencontrées par les employeurs à favoriser la mixité. Notamment, la mixité femmes/ hommes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de la filière intervention et des femmes dans les métiers d'encadrement où elles sont sous-représentées.

Les partenaires sociaux, conscients de l'importance du sujet de l'égalité, ont souhaité étendre les obligations légales aux structures de moins de 50 ETP, en les adaptant toutefois à leurs spécificités.

3.1 Diagnostic égalité préalable

Afin de mettre en œuvre les dispositions du présent titre, les structures de moins de 50 ETP doivent réaliser un diagnostic préalable.

Le code du travail prévoit pour les structures qui emploient au moins 50 ETP, l'obligation :
– de mettre en place une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) qui comprend des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– d'établir annuellement un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, permettant d'identifier des inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l'égalité entre les sexes au sein de la structure ;
– de calculer annuellement un index de l'égalité professionnelle et publier leur résultat.

Les accords d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux dispositions contenues dans le présent texte.

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile affirment leur attachement à ce principe et à sa bonne application à tous les salariés.

L'ensemble des dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Ainsi et notamment, les employeurs qui sont soumis à l'obligation d'établir un règlement intérieur, doivent s'assurer de la conformité de son contenu en matière de lutte contre le harcèlement. Le règlement intérieur fait l'objet d'un affichage obligatoire dans les locaux de la structure.

Le principe d'égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle est, outre un droit, l'un des fondements de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sein des structures de la branche. De ce fait, chaque employeur est garant du respect de ce principe dans tous les actes relatifs à la gestion du personnel, notamment en matière d'embauche, de rémunération et d'évolutions de carrière.

Les conditions de travail des femmes enceintes seront systématiquement étudiées afin d'en limiter la pénibilité.

En outre, une réduction horaire d'une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l'issue du 3e mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein. Cette mesure s'applique également aux salariées à temps partiel, au prorata de leur temps contractuel de travail.

Par nature, le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, il est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.

Il prendra effet le premier jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Au chapitre 2 du titre IV, l'article 9 « Dispositions relatives au harcèlement » est modifié comme suit :

« Article 9
Dispositions relatives au harcèlement, agissements et violences sexistes et sexuels

L'ensemble des dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent article remplace l'intégralité des dispositions du titre VIII de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

« Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi paritaire sur la base des données chiffrées sexuées ainsi que d'indicateurs issus du rapport de branche.

Au chapitre 1er du titre V, l'article 11 « Durée du travail et femmes enceintes » est modifié comme suit :

« Article 11
Durée du travail des femmes enceintes

Les conditions de travail des femmes enceintes seront systématiquement étudiées afin d'en limiter la pénibilité.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur soit à ce jour tous les quatre ans.

Deux niveaux de couverture optionnels, proposant des améliorations de garanties au-delà du régime minimum obligatoire conventionnel “ Base prime ”, sont proposés aux entreprises : ces couvertures additionnelles et optionnelles sont respectivement dénommées ci-après “ Confort ” et “ Confort Plus ”.

Les entreprises pourront souscrire librement à ces niveaux optionnels dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire.

L'article 16 du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII est modifié comme suit :

« Article 16
Champ d'application du régime de complémentaire santé

Le présent régime s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l'article 2, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.

Les dispositions de l'article 18 du chapitre II « Complémentaire santé » du titre VII sont modifiées comme suit :

« Article 18
Amélioration de la couverture frais de santé

Deux niveaux de couverture optionnels, proposant des améliorations de garanties au-delà du régime minimum obligatoire conventionnel “ Base prime ”, sont proposés aux entreprises : ces couvertures additionnelles et optionnelles sont respectivement dénommées ci-après “ Confort ” et “ Confort Plus ”.

Les dispositions de l'article 28.1 du chapitre II du titre VII « Garanties sociales et prévoyance » sont modifiées comme suit :

« Article 28.1
Montant de la cotisation

a) Formule “ Base prime ”

Le présent régime s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l'article 2, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l'entreprise.