Golf du 13 juillet 1998

10.2.1. Salaires – Temps complet

Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2025, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.

Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf.

Pour tenir compte des effets sur le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux se sont accordés de nouveau (faisant suite aux avenants n° 84 et n° 85 et n° 87 et n° 88 et n° 90), lors de la CPPNI du 27 janvier 2025, sur une revalorisation de la grille des salaires minimums conventionnels (SMC) au 1er avril 2025.

« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2025, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

• L'article 11.2.9 « Suspension du contrat de travail » est créé et rédigé comme suit :

Les dispositions de l'article 2 du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée indéterminée.

Le reste des dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée.

11.1.1. Champ d'application

1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres

Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.

2. Les salariés couverts

L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté.

11.2.1. Champ d'application

1. Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés cadres

Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.

2. Salariés couverts

Tous les salariés cadres, relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, des entreprises visées au 1 du présent article sont couverts sans condition d'ancienneté.

Le présent avenant annule, remplace et intègre certaines dispositions au sein du chapitre XI relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaire de la CCN du golf afin de la mettre en conformité avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives, les modifications intervenues dans la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

• L'article 11.1.9 « Suspension du contrat de travail » est créé et rédigé comme suit :

L'article 11.1.1 paragraphe 2 « 2. Salariés couverts » est supprimé et modifié comme suit :

« 2. Les salariés couverts

L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté. »

L'article 11.2.1 paragraphe 2 « 2. Salariés couverts » est supprimé et modifié comme suit :

« 2. Salariés couverts

L'article 11.3.4.3 « Suspension du contrat de travail » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

La grille de classification des emplois de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021) du 13 juillet 1998 figure à l'article 10.1 de ladite convention.

Au titre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective nationale du golf dans la durée et de lui permettre d'encore mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir une négociation portant sur une révision de la grille de classification.

Les négociations sur les différents chantiers de la révision de la grille de classification auront lieu dans le cadre de réunions d'un groupe de travail paritaire, émanation de la CPPNI. Un comité de pilotage pour les études ad hoc sera constitué. Ce comité de pilotage rendra compte à la CPPNI.

Les convocations, documents et relevés de discussion et décisions devront être formalisés et communiqués aux membres de la CPPNI.

Le présent accord de méthode a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :
– la cartographie des métiers incluant les fiches métiers et son suivi ;
– la sélection des nouveaux critères classants ;
– le nombre de critères classants finalement retenus ;
– la hiérarchisation des différents critères classants ;
– la définition et les intitulés des groupes qui découlent des critères classants retenus ;
– la définition des emplois repères ;
– le positionnement des emplois repère dans les différents groupes.

Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets, mentionnés à l'article 1er du présent accord de méthode, fera l'objet d'une négociation paritaire qui aboutira à un seul et même avenant à la convention collective nationale du golf.