Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2021
État
En vigueur
Applicable depuis
3 juillet 2024
Numéro
2

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets, mentionnés à l'article 1er du présent accord de méthode, fera l'objet d'une négociation paritaire qui aboutira à un seul et même avenant à la convention collective nationale du golf.

Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier des projets d'accords sur les chantiers mentionnés ci-dessous avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode définie en article 3 du présent accord de méthode.

Le calendrier prévisionnel est précisé dans le tableau ci-après :


Chantier Dates prévisionnelles Méthodes
Chantier 1 :
Rédaction d'une cartographie dynamique avec un volet prospectif des métiers de la branche du golf et exploitation des données des portraits statistiques de branche fournis par la DARES.
De début janvier 2024 à fin juillet 2025 Mission confiée à un prestataire consultant dans le cadre de l'EDEC interbranches Afdas 2024-2026, ponctuée de comités de pilotage réunissant les partenaires sociaux de la branche du golf et les représentants de l'État en tant que financeur de l'EDEC.
Chantier 2 :
Sélection, hiérarchisation des critères classants et évolution des groupes de la grille (nombre et intitulés) et définition et positionnement des emplois repères dans la grille.
De début août 2025 à fin avril 2026 Mission confiée à un prestataire consultant par une décision paritaire de la CPPNI après établissement d'un cahier des charges et d'un appel d'offres.
La modalité de prise en charge financière visée, en priorité, consiste en un appui GPEC de l'OPCO ou, à défaut, la mobilisation des ressources de l'AGP golf et/ou l'accompagnement des commissions paritaires de la branche.
Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche.
Chantier 3 :
Guide d'accompagnement concernant les avenants éventuels aux contrats de travail, les procédures d'information des salariés, les modifications à apporter aux bulletins de salaire en cas de changement de groupe/changement de salaire minimum conventionnel ainsi que sur les relations des employeurs avec les opérateurs de paye.
De début mai 2026 à fin octobre 2026 Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche.
La sollicitation de ressources extérieures est envisagée.
Chantier 4 :
Information des salariés et des employeurs sur la nouvelle grille de classification par ex. dans le cadre de webinaires ou bien, par exemple, sur le site métiers du golf.
De début novembre 2026 à fin décembre 2026 Une évaluation de la charge de travail et des ressources associées devra être précisée et validée par la branche. La sollicitation de ressources extérieures est envisagée.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification est en vigueur depuis le 3 juillet 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.