Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 3 juillet 2024
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Le présent accord de méthode a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :
– la cartographie des métiers incluant les fiches métiers et son suivi ;
– la sélection des nouveaux critères classants ;
– le nombre de critères classants finalement retenus ;
– la hiérarchisation des différents critères classants ;
– la définition et les intitulés des groupes qui découlent des critères classants retenus ;
– la définition des emplois repères ;
– le positionnement des emplois repère dans les différents groupes.
De surcroît, devront être envisagées, dans le cadre du présent accord de méthode, les implications de la révision de la grille de classification sur :
– les évolutions à apporter aux bulletins de salaire ;
– l'ajustement de la grille des salaires minimums conventionnels afin de prendre en compte les impacts éventuels de la révision de la grille de classification des emplois sur tout ou partie sur la grille des salaires minimums conventionnels ;
– les éventuels besoins d'avenant aux contrats de travail des salariés ;
– les modalités d'information des salariés et des employeurs sur la nouvelle grille ;
– pour finir, la production d'un avenant contenant, la nouvelle grille de classification et la grille des salaires minimums conventionnels correspondante.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification est en vigueur depuis le 3 juillet 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.