Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998

La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions des articles L132-2 et suivants du code du travail.

Conçues dans un esprit de loyauté. ses dispositions constituent des règles de bonne entente entre tous les membres de la profession et ont pour but principal d' harmoniser les rapports professionnels entre employeurs et cadres des entreprises de presse adhérentes.

La présente convention collective nationale est applicable à toutes les personnes physiques ou morales éditant en France et dans les départements d'outre-mer des publications périodiques vendues au numéro et/ou par abonnement, publiant des informations générales ou spécialisées destinées au grand public. Elle est notamment applicable à l'ensemble des personnes physiques ou morales adhérentes du Syndicat de la Presse Magazine et d'Information.

La présente convention nationale s'applique pour une période initiale de trois ans à compter du 25 juin 1998.

A l'issue de cette période initiale, elle s'appliquera pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois, par lettre recommandée .

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification de la liste des points sujets à modification.

Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté d'exercer son action conformément à la loi.

Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne le recrutement ou le licenciement, les mesures de discipline, la rétribution et les promotions.

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque cadre pour la durée du travail telle que définie à l'article 9, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise. La définition des niveaux de qualification figure en annexe de la présente convention. Les cadres perçoivent en fin d'année un complément dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.

Le bulletin constatant le paiement devra être conforme aux dispositions du code du travail.
Il devra notamment comporter l' intitulé de la convention collective applicable, l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle, ainsi que la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
Il n' y sera fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité éventuelle de représentation du salarié.

Les salaires minima garantis intègrent tous les éléments de la rémunération, ainsi que toutes primes, gratifications et majorations versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail, compte tenu de sa qualification, notamment une part variable contractuelle. Ils n'incluent pas :

- le treizième mois prévu par la convention collective ;

Le temps de travail des cadres est égal à la durée légale du travail, ou à la durée fixée par un accord d'entreprise. Il peut s'ajouter un temps exceptionnel de présence, sans rétribution supplémentaire, dit de "responsabilité", assuré en conscience.
Par contre, si l'ensemble de l' entreprise ou du service considéré est appelé à faire quelques heures supplémentaires, sans que celles-ci excèdent les dispositions légales, elles seront payées selon les majorations suivantes :

En fonction des nécessités de service, le travail de nuit occasionnel entre vingt et une heures et six heures du matin donnera lieu, suivant l' accord des parties, soit à une majoration de salaire de 15% soit à un repos compensateur égal au temps effectué majoré de 25%.

L'engagement de chaque cadre est confirmé par une lettre remise au plus tard au début de la période d'essai et lui précisant notamment ses conditions d'embauche, son emploi, son niveau de qualification, sa rémunération, son coefficient et la convention collective à laquelle il est rattaché.

Tout salarié fait obligatoirement l'objet d' un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche.

Les parties conviennent que les actuelles classifications ne correspondent plus qu'imparfaitement aux réalités d'organisation des entreprises de presse magazine, à l'état actuel des métiers et à l'apparition des métiers nouveaux.
Elles estiment qu' une révision des classifications est nécessaire afin, d'une part, de prendre en compte ces réalités, et, d'autre part, de favoriser l' emploi à travers la remise en cause de filières professionnelles trop restrictives et l' établissement de grilles de classification facilitant l' adaptation des cadres aux évolutions des métiers.
Un groupe de travail paritaire sera constitué à cet effet.

En dehors du remplacement pour congés payés, lorsqu 'un cadre est appelé à effectuer le remplacement effectif et toutes les fonctions d'un autre salarié de qualification supérieure, sa rémunération pendant ce remplacement ne peut être inférieure au salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé.
Lorsque ce remplacement excède une durée continue d' un mois, le salarié perçoit une prime exceptionnelle dont le montant ne peut être inférieur à la différence entre le salaire minimum garanti de sa catégorie et le salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé.
Cette prime est ajustée au prorata du temps de remplacement. Cette prime sera versée à la fin du remplacement.

Le départ d'un cadre afin d'effectuer son service national actif rompt son contrat de travail avec l' entreprise. Toutefois, le salarié concerné bénéficiera d' un droit de réintégration dans l'entreprise, aux conditions légales en vigueur à la date de sa libération. Il retrouvera dans ce cas tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ, et notamment l'ancienneté acquise à cette dernière date.

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction.
A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié au plus tard au début de sa période d'essai, fixant les principaux éléments des droits et obligations réciproques.

Les barèmes minima tels qu'annexés à la présente convention permettent un déroulement de carrière tel que précisé ci-dessous :

- barèmes minima d'enbauche ;

- barèmes minima après 3 ans de présence ;

- après 5 ans de présence, augmentation de 9 % des barèmes minima après 3 ans:

- après 10 ans de présence, augmentation de 12 % des barèmes minima après 3 ans ;

- après 15 ans de présence, augmentation de 15 % des barèmes minima après 3 ans ;

Tout salarié cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis d' une durée de trois mois. La durée du préavis telle que prévue ci-dessus s'applique également en cas de démission.
En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l' initiative de la rupture , l' indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, le cadre licencié qui aura trouvé un nouvel emploi avant le terme de son préavis ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l' employeur, il sera alloué au cadre une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, et fixée comme suit :

- 1/2 mois après six mois de présence ;

- 1 mois après 1 an de présence ;

- 2 mois après 2 ans de présence ;

- 3 mois après 3 ans de présence ;

- 4 mois après 4 ans de présence ;

- 5 mois après 5 ans de présence ;

- 6 mois après 6 ans de présence ;

- 7 mois après 7 ans de présence ;

Lorsque le salarié peut bénéficier d' une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l' employeur, soit du fait du salarié, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l' indemnité de licenciement prévue à l'article 18.

L' indemnité de fin de carrière est alors fixée à :

- 1 mois de salaire après 2 ans de présence ;