Indemnité de licenciement

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 2018
État
Abrogé
Applicable depuis
25 juin 1998
Numéro
18

Que dit ce texte ?

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l' employeur, il sera alloué au cadre une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, et fixée comme suit :

- 1/2 mois après six mois de présence ;

- 1 mois après 1 an de présence ;

- 2 mois après 2 ans de présence ;

- 3 mois après 3 ans de présence ;

- 4 mois après 4 ans de présence ;

- 5 mois après 5 ans de présence ;

- 6 mois après 6 ans de présence ;

- 7 mois après 7 ans de présence ;

- 2/3 de mois supplémentaire par année complète à compter de la huitième année.


Le montant de l'indemnité sera plafonné à 15 mois.
Cette indemnité sera calculée sur les appointements mensuels de base majorés d'un douzième pour tenir compte du treizième mois et d'un douzième des suppléments mensuels réguliers. En cas de cession de la publication, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits à l'indemnité de licenciement.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 est-il toujours applicable ?

Non. Indemnité de licenciement est abrogé depuis le 28 novembre 2013. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998, identifiée par le code IDCC 2018.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.