Bulletin de paye
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 2018
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 25 juin 1998
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
Le bulletin constatant le paiement devra être conforme aux dispositions du code du travail.
Il devra notamment comporter l' intitulé de la convention collective applicable, l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle, ainsi que la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
Il n' y sera fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité éventuelle de représentation du salarié.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 est-il toujours applicable ?
Non. Bulletin de paye est abrogé depuis le 28 novembre 2013. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998, identifiée par le code IDCC 2018.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.