Fin de carrière
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 2018
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 25 juin 1998
- Numéro
- 19
Que dit ce texte ?
Lorsque le salarié peut bénéficier d' une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l' employeur, soit du fait du salarié, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l' indemnité de licenciement prévue à l'article 18.
L' indemnité de fin de carrière est alors fixée à :
- 1 mois de salaire après 2 ans de présence ;
- 2 mois de salaire après 5 ans de présence ;
- 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
- 5 mois de salaire après 30 ans de présence.
Cette indemnité est calculée sur les appointements mensuels de base majorés d'un douzième pour tenir compte du treizième mois et d' un douzième des suppléments mensuels réguliers.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, seule l' indemnité la plus favorable au salarié devant être versée.
En cas de départ volontaire du cadre, l' indemnité n' est due que si l' int éressé a demandé la liquidation de sa retraite. En tout état de cause, dans une même entreprise, l' indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu' une seule fois à un même salarié.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, devra respecter le préavis prévu à l' article 17 de la présente convention.
A la demande de l'employeur, le salarié ayant atteint l' âge de soixante ans est tenu de lui indiquer sa situation au regard des régimes de retraite.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 est-il toujours applicable ?
Non. Fin de carrière est abrogé depuis le 28 novembre 2013. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998, identifiée par le code IDCC 2018.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.