Personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996. Remplacée par la convention collective nationale des

IDCC 1903CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996. Remplacée par la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 (IDCC 3221)

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Établissements: 0; qui la déclarent
Articles: 41; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 11; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

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41 articles importés du fonds KALI, tous abrogés.

Cette convention est abrogée : aucun de ses articles n’est plus applicable. Son texte reste consultable pour les situations antérieures, notamment en contentieux.

Accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima

Non applicable · depuis le 01/10/2014

Accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour la révision des dispositions conventionnelles, des classifications et des salaires minima applicables aux salariés des agences de presse employés/techniciens et cadres.
L'accord du 16 septembre 2013 portant création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima des employés/techniciens des agences de presse a annulé et remplacé l'annexe « Salaires » de la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (idcc 2014).
Le présent accord porte création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima des cadres des agences de presse. Il annule et remplace les articles 2, 3, 3 bis et l'annexe « Salaires » de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (idcc 1903). Il marque ainsi une nouvelle étape dans la réalisation des objectifs énoncés au premier paragraphe de ce préambule.

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Annexe

Non applicable · depuis le 01/10/2014

Accord du 28 mai 2014 relatif à la création d'une nouvelle classification et de nouveaux salaires minima

Classification cadres	Définition des critères
Groupe 6 Technicien confirmé	Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III + expérience dans la filière professionnelle. Nature de l'activité : concevoir des processus ou des solutions adaptés aux demandes formulées ou à des besoins ponctuels propres à un domaine clairement identifié. Technicité, initiative et autonomie : adapter la méthodologie de travail aux problématiques rencontrées sur le domaine concerné. Faire des propositions de méthodes, d'actions ou de résolutions de problèmes. Peut contrôler ou coordonner l'avancement d'un projet déterminé et cadré.
Groupe 7 Cadre opérationnel	Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II + première expérience significative ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau III + expérience dans la filière professionnelle. Nature de l'activité : coordonner les activités d'autres personnes (internes ou externes) spécialistes de leur domaine et piloter des « utilisateurs » dans le cadre de la réalisation d'une mission ou d'une activité. Intervenir sur les cas litigieux. Technicité, initiative et autonomie : prendre en compte le contexte de l'entreprise pour l'élaboration des solutions. Fixer le périmètre de l'action à mener en fonction des objectifs attendus et mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Groupe 8 Manager d'équipe	Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau I, ou expérience équivalente ; ou titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau II + expérience significative. Nature de l'activité : assurer la responsabilité de la gestion d'un domaine pour le développement de produits, la mise en place de processus ou le pilotage de projets. Assurer la responsabilité du suivi et de l'animation d'une équipe pour l'optimisation de ses résultats. Gérer la charge de travail et les ressources disponibles. Coordonner les membres de l'équipe. Contrôler les résultats et le suivi des plans d'actions. Traiter les problèmes les plus pointus. Intégrer les problématiques propres à différents domaines d'expertise. Technicité, initiative et autonomie : gérer les ressources allouées en fonction des objectifs de résultats à atteindre. Fixer le rôle des entités ou services impliqués. Définir les objectifs d'un projet et ses modalités de réalisation. Contrôler l'avancement des développements. Choisir les méthodes, définir les processus pour réaliser les objectifs visés. Peut également faire référence dans un domaine spécialisé.
Groupe 9 Manager de domaine	Niveau de formation et/ou expérience : titre, diplôme ou VAE équivalent au niveau I et/ou expérience significative dans une fonction équivalente. Nature de l'activité : coordonner des actions sur plusieurs entités ou services (voire sur plusieurs sociétés ou pays). Réaliser des arbitrages entre des besoins contradictoires. Technicité, initiative, autonomie : superviser l'organisation des ressources et la mise en œuvre des politiques. Est associé aux réflexions stratégiques et négocie le cadre de sa mission et les moyens nécessaires.
Nota. – Ce document présente, d'une part, les compétences requises pour occuper une fonction « cadre » figurant parmi les groupes suivants et, d'autre part, les missions et responsabilités attachées.

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Avenant du 27 janvier 2017 aux accords du 16 septembre 2013 et du 28 mai 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er février 2017

Non applicable · depuis le 01/02/2017

Avenant du 27 janvier 2017 aux accords du 16 septembre 2013 et du 28 mai 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er février 2017

Les signataires s'accordent pour revaloriser de + 0,7 %, au 1er février 2017, le salaire mensuel brut minima garanti du groupe 1 de la classification des employés des agences de presse (idcc 2014).
Les signataires s'accordent pour revaloriser de + 0,5 %, au 1er février 2017, le salaire mensuel brut minima garanti des groupes 2 à 5 de la classification des employés des agences de presse (idcc 2014) et des groupes 6 à 9 de la classification des cadres des agences de presse (idcc 1903).
Les salaires mensuels bruts minima des employés des agences de presse (idcc 2014) et des cadres des agences de presse (idcc 1903), ainsi que les montants des primes d'ancienneté, sont annexés au présent avenant.

Avenant du 27 janvier 2017 aux accords du 16 septembre 2013 et du 28 mai 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er février 2017

Non applicable · depuis le 01/02/2017

Avenant du 27 janvier 2017 aux accords du 16 septembre 2013 et du 28 mai 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er février 2017

Les partenaires sociaux ont engagé, dès 2012, des négociations pour la révision des dispositions conventionnelles, des classifications et des salaires minima applicables aux salariés des agences de presse, employés et cadres, ayant permis la conclusion de deux accords d'étape en septembre 2013 et mai 2014.
Les partenaires sociaux sont engagés dans la révision des conventions collectives précitées et la conclusion d'une convention collective unique, dans la perspective de son extension. Constatant les avancées de cette négociation, les partenaires sociaux s'engagent à aboutir dans les meilleurs délais afin de permettre une entrée en vigueur de la convention collective unique, en premier lieu dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentant les agences de presse au plus tard avant le 1er décembre 2017.

Période d'essai

Non applicable · depuis le 01/01/1996

Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans préavis ni indemnité.

Cette période d'essai peut être renouvelée une fois d'une période au plus égale à la période initiale, après accord écrit du salarié, sur proposition écrite de l'employeur qui doit créer les conditions d'une adaptation…

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Jurisprudence citant cette convention(11)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

portée

Cour de cassation · 25/11/2020 · cassation

Décision soc